Terms of sale

ARTICLE 1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent de plein droit toutes les relations entre la société HORME F&B – SAS au capital de 5000€ dont le siège est à LA ROCHE SUR YON – 6Bis rue de la poudrière, immatriculée sous le n°952 732 519 RCS LA ROCHE SUR YON, ci-après dénommée «  LA SOCIETE », et toute personne physique, ci-après dénommée « LE CLIENT», ayant effectué une commande auprès de LA SOCIETE.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par LA SOCIETE (« conditions particulières »).

LE CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande, ladite commande comprenant lesdites conditions générales, les conditions particulières et les éventuelles annexes.

Le site internet www.maison-horme.com (ci-après : le « Site ») est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : les « Clients ») d’acquérir divers produits ménagers mis en vente sur le Site (ci-après : les « Produits »). Le Site a pour particularité de commercialiser ses Produits par vente unique (ci-après la : « Commande »).

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par LA SOCIETE.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site par la société HORME F&B (ci-après : la « Société »).

ARTICLE 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le CLIENT déclare et reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des biens et services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• sur le prix des biens et services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel LA SOCIETE s'engage à fournir les biens et services commandés ;
• sur l'identité de LA SOCIETE, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 3. CONTRAT & COMMANDE

L'enregistrement d'une commande sur le site de LA SOCIETE est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Toute Commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients, résidant en France, Allemagne, Belgique, Luxembourg et Pays Bas, pour des livraisons dans ces mêmes zones.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Les champs facultatifs sont indiqués et les champs obligatoires doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur. Le Client peut contacter le service client du Vendeur à tout moment par courrier électronique, à l’adresse bonjour@maison-horme.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Avant de confirmer la Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

LA COMMANDE est valable dès lors qu’elle a fait l’objet d’une confirmation par mail par LA SOCIETE à l’adresse communiquée par LE CLIENT.

Une fois confirmée et acceptée par LA SOCIETE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation

La COMMANDE est irrévocable et ne peut plus faire l’objet de modification sauf accord express de LA SOCIETE à toute demande de modification du CLIENT. Une telle demande doit être adressée à l’adresse bonjour@maison-horme.com avant l’expédition de la COMMANDE. Toute modification de la COMMANDE entrainera une modification du prix de celle-ci et ne sera donc effective qu’à réception par la SOCIETE de l’intégralité du prix.

Cet e-mail constitue ainsi le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

Ces étapes de conclusion du Contrat s’appliquent quelle que soit la procédure d’achat sur le Site.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Client pourra demander une facture de sa Commande en écrivant à l’adresse bonjour@maison-horme.com.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs. Le Vendeur pourra également refuser ou retarder le traitement d’une Commande s’il soupçonne une fraude quelconque, telle que l’usurpation d’identité ou le vol de moyens de paiements.

Tout Contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du Contrat à la demande du Client. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

ARTICLE 4. PRODUITS 

Les Produits présents sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et les informations requises au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer Commande sur le Site et à poser toute question utile au Service client.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel et ne sauraient engager la responsabilité DE LA SOCIETE.

Le Vendeur met à la disposition du Client les éléments et instructions nécessaires à une bonne utilisation des Produits.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français et européen en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits vendus sur le Site ne peuvent être reconditionnés, ni revendus.

ARTICLE 5. PRIX 

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement, de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

Le prix de vente du Produit est celui indiqué sur le Site au jour de la Commande.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port, facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période indiquée par la publicité faite pour la promotion.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés sur le bon de commande.

ARTICLE 6. DISPONIBILITÉ 

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine Commande.

En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Le Vendeur rappelle que la carte de paiement du Client est débitée au moment du paiement en ligne via sa banque par système sécurisé, dès son paiement validé sur le site de la banque. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait être livré au Client, ce dernier sera remboursé.

ARTICLE 7. LIVRAISON 

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Luxembourg et Pays Bas dans un délai de 4 à 5 jours à compter de l'expédition de la commande - le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.maison-horme.com.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

LA SOCIETE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que LA SOCIETE s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir mis LA SOCIETE en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par LA SOCIETE.

La résolution peut être immédiate si LA SOCIETE refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'elle ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue

LA SOCIETE prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de LA SOCIETE, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client

ARTICLE 8. DROITS DE DOUANE 

Toute Commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 9. PAIEMENT 

Le prix est exigible en totalité pour valider la Commande. La commande ne pourra être confirmée qu'une fois le paiement effectué.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisée. A aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront par le système informatique de la Société HORME F&B. Le montant de la Commande est débité à la validation de l’acceptation de paiement par les soins du Client sur le service sécurisé de la banque.

Le Client aura la possibilité d’effectuer le paiement de sa Commande par Carte bleue ou PayPal.

Le Client aura aussi la possibilité d’effectuer le paiement de sa Commande par paiement mobile via Apple Pay.

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné́ par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété́, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION 

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à la Société HORME F&B via le site www.maison-horme.com ou à l'adresse mail bonjour@maison-horme.com, avant l’expiration du délai ci-dessus, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de Commande (Cf annexe en fin de page).

Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur emballage d’origine, les produits doivent être non ouverts, non entamés, non abimés, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par le Client de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à la Société. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par la Société de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 11. GARANTIE ET RESPONSABILITE 

11-1 . Garantie légale contre les vices cachés

LA SOCIETE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des biens commandés.
Les vendus par LA SOCIETE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison des bien. Le Client  est seul responsable du choix des biens commandés, il lui appartient de vérifier leur conformité à la législation applicable au pays dans lequel il demande la livraison.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des biens défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau bien conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il appartient également au Client de solliciter auprès de LA SOCIETE la mise en conformité des biens défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau bien conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, LA SOCIETE se réserve le droit de refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

11-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des biens vendus.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des biens conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

11-3 . Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

• à la survenance d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit,
• au non-respect de la législation du pays dans lequel les biens sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles des biens vendus,
• en cas d’inexécution ou de mauvaises exécution contractuelle imputable au client, et notamment lors d’erreur ou de mauvaise information communiquée lors de la saisine de la commande,
• un retard dû à une rupture de stock chez ses fournisseurs,
• à une différence non substantielle entre les photos de présentation des articles sur le site, photos & illustrations différentes des articles commandés,
• à une inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de la commande.

ARTICLE 12. COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS

Les utilisateurs de ce Site peuvent adresser au Vendeur des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Le Client ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Le vendeur se réserve le droit, à son entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

HORME F&B s’engage à respecter la réglementation en matière de données à caractère personnel et notamment le règlement général sur la protection des données 2016/679 (le « RGPD ») et la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 modifiée.

HORME F&B traite les informations concernant les Clients conformément à sa Politique de Confidentialité.

Toutes les informations liées à la Commande du Client ne sont utilisées que par HORME F&B. Ces informations ne sont ni partagées avec des tiers ni revendues. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site poline.co fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés, sous le N° 1887622.

ARTICLE 14. DROITS APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat est soumis à la loi française et à la Convention de Vienne sur les Contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le Client et le Vendeur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

ARTICLE 15. RECLAMATIONS

Le Vendeur met à la disposition du Client un « Service Client » à l’adresse email :  bonjour@maison-horme.com.

ARTICLE 16. RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas de litige survenant entre le Client et le Vendeur, une tentative de résolution à l’amiable aura lieu entre les parties. Pour ce faire, le Client s’engage à s’adresser en priorité au Service client de l’entreprise :

• par courrier par voie postale au siège social de l’entreprise ;
• par courrier électronique à l’adresse mail suivante : bonjour@maison-horme.com.

A défaut d’accord, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client peut, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un médiateur de la consommation. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des litiges.

Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.maison-horme.com est la propriété de LA SOCIETE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 18. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Les parties écartent de leur contrat l'application des dispositions de l'article 1195 du code civil.

ANNEXE – FORMULAIRE DE  RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : HORME F&B

Adresse postale :
6bis rue de la Poudrière
85000 La Roche sur Yon
France

Adresse électronique : bonjour@maison-horme.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*) / reçu le (*) 

Nom de l’ (des) acheteur(s) :

Adresse de l’ (des) acheteur(s) :

Signature de l’ (des) acheteur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.